Origine du Décret Tertiaire
Dans les enjeux de transition énergétique et de réduction des consommations, le secteur du bâtiment joue un rôle primordial. Avant le décret tertiaire, les réglementations en termes d’efficacité énergétique concernaient uniquement les nouveaux bâtiments.
Avec la publication de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) en 2018, une nouvelle obligation s’est inscrite au Code de la construction et de l’habitation. Le décret tertiaire, entré en vigueur fin 2019, précise les modalités d’application de la loi ELAN sur les objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire.
La première déclaration pour les organismes concernés était fixée au 30 septembre 2021. Cette échéance a été repoussée au 30 septembre 2022 en raison de la crise sanitaire. Puis plus récemment, il a été décalé au 31 Décembre 2022.
Tout comprendre sur le Décret Tertiaire
Le décret s’applique à l’ensemble des bâtiments à usage tertiaire dont la surface dépasse 1000 m². A noter que les industriels sont également concernés dès lors que la surface cumulée des bâtiments (ou partie de bâtiment) à usage tertiaire présents sur site (bureaux, restauration, …) dépasse cette valeur. La superficie cumule les plusieurs étages et plusieurs bâtiments éventuels.
Le décret s’adresse aux propriétaires comme aux occupants. Seuls exceptions, les bâtiments provisoires, de défense, et les lieux de culte.
Quels sont les objectifs imposés par le Décret Tertiaire ?
Objectifs en valeur relative :
Les objectifs de consommation énergétique sont fixés par décennie. Il est prévu une réduction de 40% en 2030, 50% en 2040 et 60% en 2050. Cette réduction se fait par rapport à une année de référence, ne pouvant être antérieure à 2010.
La date limite pour la première déclaration sur la plateforme OPERAT a été fixée au 31 Décembre 2022.
%
2030
%
2040
%
2050
Objectifs en valeur absolue :
Une deuxième possibilité de réponse au Décret Tertiaire est proposée aux assujettis : atteindre un seuil de consommation d’énergie finale déterminé en valeur absolue.
L’arrêté modificatif « valeurs absolues » paru le 17/01/2021 qualifie les valeurs absolues de consommation d’énergie à atteindre pour certains secteurs d’activité (Enseignement, bureaux de services publics et logistique) pour 2030. L’arrêté « valeurs absolues II » paru le 22/04/2022 complète les précisions de cet objectifs Valeur Absolue.
Les leviers d’actions pour y parvenir
La première manière de baisser sa consommation est d’agir sur les occupants du bâtiment, en mettant en place une communication et une sensibilisation aux écogestes. L’installation d’équipements performants et de dispositifs de gestion et de contrôle permet ensuite de réduire les consommations d’énergie et d’éviter le gaspillage. Des rénovations énergétiques plus importantes (isolation, changement de système de chauffage) permettront un gain énergétique considérable sur le bâti. Enfin, l’intégration d’énergies renouvelables permettent de répondre aux objectifs du décret tertiaire. La plupart de ces actions peuvent être financées via des dispositifs d’aides et de subventions.
Pour maintenir une stratégie pérenne d’amélioration de la performance énergétique, il est recommandé de mettre en place un système de management de l’énergie, afin de structurer la démarche de mise en conformité du Décret Tertiaire.
Quels sont les risques d’une non-conformité au Décret Tertiaire ?
Dans le cas d’un non-respect des obligations, une personne physique risque une amende de 1500 €. Une personne morale risque, elle, une amende de 7500 €. La liste des personnes n’ayant pas respecté leurs obligations sera donnée sur un site dédié.
De manière générale, au vue de la hausse des prix du gaz et de l’électricité, les enjeux en termes d’économies d’énergie sur les bâtiments est plus que d’actualité. Ainsi, au delà de l’obligation réglementaire, il est plus que nécessaire dans un soucis d’économies énergétiques et financières, d’améliorer la performance des bâtiments.
Comment être en conformité ?
Mon Idéal Artisans, en partenariat avec le Cabinet Astrom Conseils vous accompagne sur toutes les facettes du Décret tertiaire.
- Diagnostic de l’existant & Audit énergétique,
- Énergie Management & Collecte des données,
- Financement & Subventions,
- Chiffrage & Plan d’actions,
- Mise en place & Suivi dans le temps.